On appelle ICPE toute installation industrielle, tertiaire ou agricole ; il peut s’agir d’une usine, d’un atelier, d’un dépôt, d’un chantier, ou, d’une manière générale, d’une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de l’environnement, la conservation des sites et monument, ou la commodité du voisinage.

Les installations classées, soumises à déclaration préfectorale, font l’objet de prescriptions édictées par voies d’arrêtés ministériels. Depuis le 1er juillet 2008, certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration doivent faire l’objet d’un contrôle périodique effectué à la demande de l’exploitant par un organisme agréé.

DEKRA est accrédité par le COFRAC et agréé par le MEEDDAT pour réaliser ces contrôles.

Ce contrôle a pour objet de vérifier la conformité des installations aux prescriptions listées en annexe de leurs arrêtés respectifs. Il doit permettre à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

Les conditions de ce contrôle périodique sont définies par les articles R 512-55 à R 512-60 de la partie réglementaire du livre V du code de l’environnement.

Ce contrôle porte sur les 38 rubriques identifiées par les lettres « DC » (déclaration avec contrôle périodique) dans la colonne A de la nomenclature des ICPE.

Suite au décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009, le premier contrôle d’une installation mise en service avant le 30 juin 2009 doit être réalisé au plus tard :

• le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
• le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
• le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ;
• le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ;
• le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009 ;

Le premier contrôle d’une installation dite "nouvelle", c'est-à-dire déclarée postérieurement à la date de publication de l'arrêté ministériel qui lui est applicable, doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service.

La périodicité de ce contrôle est de 5 ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à 10 ans maximum pour les installations engagées dans un système communautaire de management environnemental et d’audit ou certifiées selon la norme ISO 14001.

Cette obligation de contrôle n’est pas applicable aux installations déclarées comprises dans l’emprise d’un établissement relevant des dispositions du régime de l’autorisation préfectorale.

Fidèle à sa volonté d’accompagner ses clients face aux changements majeurs et fréquents de la réglementation, Dekra a mis en place un outil en ligne qui peut vous permettre de savoir si vos installations sont potentiellement soumises à cette nouvelle obligation réglementaire.

Quelques minutes et quelques clics suffisent pour répondre à ce questionnaire.